Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends

Le livre Ier du code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section VIII : La résolution amiable du litige, Art. 21

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 130-1, Art. 130-2, Art. 130-3, Art. 130-4, Art. 130-5, Art. 130-6, Art. 130-7, Sct. Chapitre II : Le recours à un technicien, Art. 131, Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-4, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 127-1, Art. 129-4, Art. 129-5, Art. 129-6, Sct. Section III : L'acte de conciliation, Art. 131-9, Art. 131-10, Art. 131-11, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-14, Art. 131-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT, Art. 127, Art. 128, Sct. Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle, Art. 129, Sct. Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée, Art. 129-1, Art. 129-2, Art. 129-3, Sct. Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état, Art. 130, Art. 130-1, Art. 130-2, Art. 130-3, Art. 130-4, Art. 130-5, Art. 130-6, Art. 130-7, Art. 131, Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-4, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 171-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 240

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 338-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 369, Art. 384, Art. 392

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 446-2

Le livre II du code de procédure civile est modifié conformément aux articles 9 à 15.

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Chapitre IV : L'audience de règlement amiable, Art. 774-1, Art. 774-2, Art. 774-3, Art. 774-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 776, Art. 777, Art. 779, Art. 785, Art. 799, Art. 803

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 785-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 818, Art. 830

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 836-2, Sct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation , Art. 820, Sct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice , Art. 821, Art. 822, Art. 823, Art. 824, Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge , Art. 825, Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation , Art. 826, Sct. Sous-section 1 : La conciliation , Art. 827

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 854, Art. 863

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 860-2, Art. 873-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 887

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 905, Art. 913, Art. 914-1, Art. 915-3, Art. 941

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1012, Art. 1014

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1071, Art. 1072-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1545-1

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Sct. Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord, Sct. Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge , Sct. Section II : L'homologation de l'accord , Sct. Sous-section I : Les conditions de l'homologation , Sct. Sous-section II : La procédure d'homologation , Sct. Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires, Sct. Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice , Art. 1546-1, Sct. Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats, Art. 1546-3, Art. 1550, Art. 1551, Art. 1552, Art. 1553, Art. 1554, Sct. Section 3 : L'issue de la procédure , Art. 1555, Art. 1555-1, Art. 1556, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend, Art. 1557, Sct. Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. 1558, Art. 1559, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Art. 1560, Art. 1561, Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend , Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Art. 1564-1, Art. 1564-2, Art. 1564-3, Art. 1564-4, Art. 1564-5, Art. 1564-6, Art. 1564-7, Sct. Section 1 : De l'homologation judiciaire , Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Sct. Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe , Art. 1568, Art. 1568-1, Art. 1569, Art. 1570, Art. 1571

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1533-1, Art. 1533-2, Art. 1533-3

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1528-1, Art. 1528-2, Art. 1528-3

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1530-1, Art. 1530-2, Art. 1530-3

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1536-1, Art. 1536-2, Art. 1536-3, Art. 1536-4

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1539-1, Art. 1539-2

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable , Sct. Chapitre II : Le déroulement de la procédure , Sct. Chapitre III : Le jugement du différend persistant

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1541-1, Art. 1541-2, Art. 1541-3, Art. 1541

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1532-1, Art. 1532-2, Art. 1532-3

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation , Sct. Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur , Sct. Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1528, Art. 1529, Sct. Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION, Art. 1530, Sct. Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires, Art. 1531, Art. 1532, Art. 1533, Art. 1534, Art. 1535, Art. 1536, Art. 1537, Sct. Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires, Sct. Section I : La conciliation par le juge, Sct. Sous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le juge, Sct. Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable, Sct. Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur, Sct. Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : L'intervention du juge, Sct. Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE, Art. 1538, Art. 1539, Art. 1540, Art. 1541, Art. 1542, Art. 1543, Art. 1544, Art. 1545, Art. 1546, Art. 1547, Art. 1548, Art. 1549, Art. 1528-1, Art. 1528-2, Art. 1528-3, Art. 1530-1, Art. 1530-2, Art. 1530-3, Art. 1532-1, Art. 1532-2, Art. 1532-3, Art. 1533-1, Art. 1533-2, Art. 1533-3, Art. 1534-5, Art. 1534-4, Art. 1534-3, Art. 1534-2, Art. 1534-1, Art. 1535-7, Art. 1535-6, Art. 1535-5, Art. 1535-4, Art. 1535-3, Art. 1535-2, Art. 1535-1, Art. 1536-1, Art. 1536-2, Art. 1536-3, Art. 1536-4, Art. 1538-2, Art. 1538-1, Art. 1539-2, Art. 1539-1, Art. 1541-3, Art. 1541-2, Art. 1541-1, Art. 1545-1

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1534-1, Art. 1534-2, Art. 1534-3, Art. 1534-4, Art. 1534-5

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1538-1, Art. 1538-2

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1535-1, Art. 1535-2, Art. 1535-3, Art. 1535-4, Art. 1535-5, Art. 1535-6, Art. 1535-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 39

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R121-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1451-1, Art. R1454-1, Art. R1471-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure civile Art. 1575 -Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1 -Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 -Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 Art. 9 quater

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025. Il est applicable aux instances en cours à cette date.

Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.