LEGITEXT000051918571
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Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 14 février 2006 relatif à la création de régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2013-03-08
Art. 1 Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 14 février 2006 relatif à la création de régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 février 2006 Art. 1
Arrete 2013-03-08
Art. 2 Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 14 février 2006 relatif à la création de régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 février 2006 Art. 2
Arrete 2013-03-08
Art. 3 Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 14 février 2006 relatif à la création de régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 février 2006 Art. 7
Arrete 2013-03-08
Art. 4 Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 14 février 2006 relatif à la création de régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.