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Décret n° 2025-651 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D115-15, Art. D341-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D352-1, Art. D352-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D136-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. D130-11-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D3335-15-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D132-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D122-56, Art. D122-57, Art. D613-74, Art. D613-87, Art. D613-86
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-784 du 28 août 2013 Art. 5
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.