LEGITEXT000051904790
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Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-07-15
Art. 1 Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
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Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)
Cour d'appel de Caen
50 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Reims
Tribunal judiciaire de Troyes
15 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Riom
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal de proximité de Vichy
500 euros
300 euros
Arrete 2025-07-15
Art. 2 Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
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Une avance complémentaire de 95 000 euros pour l'année 2025 est consentie aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon.
Arrete 2025-07-15
Art. 3 Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.