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LEGITEXT000051904790 FR

Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2025-07-15

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant

RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES

MONTANT de l'avance

à consentir au régisseur (en euros)

Cour d'appel de Caen

50 000 euros

Ressort de la cour d'appel de Reims

Tribunal judiciaire de Troyes

15 000 euros

Ressort de la cour d'appel de Riom

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Tribunal de proximité de Vichy

500 euros

300 euros

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