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LEGITEXT000051902664 FR

Arrêté du 15 juillet 2025 accordant aux militaires participant à l'opération « ONUST » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2025-07-15

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « ONUST » du 15 avril 2025 au 14 avril 2027.

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