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LEGITEXT000051896025 FR

Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2025-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A1

Arrete 2025-07-11

L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

Arrete 2025-07-11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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