LEGITEXT000051895894
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Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2025-641 2025-07-15
Art. 1 Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L2
Decret 2025-641 2025-07-15
Art. 2 Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L3-1
Decret 2025-641 2025-07-15
Art. 3 Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L3-3
Decret 2025-641 2025-07-15
Art. 4 Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L5-2
Decret 2025-641 2025-07-15
Art. 5 Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Decret 2025-641 2025-07-15
Art. 6 Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.