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Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2025-641 2025-07-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L2

Decret 2025-641 2025-07-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L3-1

Decret 2025-641 2025-07-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L3-3

Decret 2025-641 2025-07-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L5-2

Decret 2025-641 2025-07-15

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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