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LEGITEXT000051888552 FR

Arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats de chambre régionale des comptes et emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes par groupes et par niveaux

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-07-12

La liste des fonctions relevant des groupes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit

Groupe 1

Conseiller président sur liste d'aptitude.

Groupe 2

Conseiller président.

Groupe 3

Premier conseiller de chambre régionale des comptes.

Groupe 4

Conseiller de chambre régionale des comptes.

Arrete 2025-07-12

La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit

Premier niveau

Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de trois sections ou plus.

Deuxième niveau

Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de moins de trois sections ;

Vice-président de chambre régionale des comptes ;

Procureur financier dirigeant le ministère public de chambre régionale de six sections ou plus.

Troisième niveau

Président de section de chambre régionale des comptes ;

Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales des comptes de trois à cinq sections.

Quatrième niveau

Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales et territoriales des comptes de moins de trois sections.

Arrete 2025-07-12

Les magistrats de chambre régionale des comptes affectés à la Cour des comptes bénéficient du même régime indemnitaire que les magistrats de chambre régionale des comptes détachés à la Cour des comptes.

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