Arrêté du 9 juillet 2025 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de l'administration pénitentiaire

Le numéro d'immatriculation administrative par lequel sont identifiés les agents de l'administration pénitentiaire en application de l'article R. 113-9-2 du code pénitentiaire est composé de quatorze caractères alphanumériques ainsi déterminés dans l'ordre suivant

- six caractères alphanumériques correspondant à l'établissement ou le service dans lequel l'agent est affecté ;

- quatre chiffres correspondant à l'année d'attribution du numéro ;

- quatre chiffres attribués arbitrairement correspondant à l'agent.

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. Annexe

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.