FR
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-28, Art. 311-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 433-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4122-1, Art. L4123-1, Art. L4124-11, Art. L4233-1, Art. L4312-5, Art. L4312-7, Art. L4321-16, Art. L4321-17-1, Art. L4322-9, Art. L4322-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 10-2, Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4312-3, Art. L4321-18
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 15-3-4
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la fonction publique Art. L134-4 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense Art. L4123-10 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L113-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804