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Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France

16 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (16)

Texte législatif (16 Articles)

Decret 2025-627 2025-07-08

Le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Decret 2025-627 2025-07-08

Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 19 décembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Decret 2025-627 2025-07-08

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 2025-627 2025-07-08

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 Sct. Annexe, Art. Annexe

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