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LEGITEXT000051864258 FR

Arrêté du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'indemnisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2025-07-08

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2003 Art. 3, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2003 Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2003 Art. 14 bis

Arrete 2025-07-08

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2025, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

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