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Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Sct. Section 1 : Quartiers spécifiques, Sct. Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes, Sct. Paragraphe 1 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de placement, Art. R224-2, Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-1, Art. R224-11, Art. R224-8, Art. R224-12, Art. R224-7, Art. R224-5, Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-6, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation, Sct. Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation, Sct. Paragraphe 2 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de placement, Art. R224-25, Art. R224-23, Art. R224-19, Art. R224-18, Art. R224-21, Art. R224-20, Art. R224-24, Art. R224-22, Art. R224-14, Art. R224-13, Art. R224-16, Art. R224-17, Art. R224-15
A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R224, Art. R224 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Sct. Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Sct. Paragraphe 1 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de placement, Sct. Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation, Sct. Paragraphe 2 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de placement, Sct. Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation
A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Sct. Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée, Art. R224-26, Art. R224-27, Sct. Sous-section 1 : Régime de détention, Art. R224-28, Art. R224-29, Art. R224-30, Art. R224-31, Art. R224-32, Art. R224-33, Art. R224-34, Art. R224-35, Art. R224-36, Art. R224-37, Sct. Sous-section 2 : Procédure de placement, Art. R224-38, Art. R224-39, Art. R224-40, Art. R224-41, Art. R224-42, Art. R224-43, Art. R224-44, Art. R224-45, Sct. Sous-section 3 : Anonymat des agents, Art. R224-46
A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Sct. Sous-section 4 bis : Anonymat des agents, Art. R113-9-1, Art. R113-9-2, Art. R113-9-3, Art. R113-9-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R313-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D211-4, Art. D133-2, Art. R213-21, Art. R215-31, Art. R234-24, Art. D412-87
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R764-1, Art. R774-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R763-1, Art. R773-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D753-10-1, Art. D763-10, Art. D773-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R753-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R754-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.