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Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 748-2, Art. 748-3, Art. 748-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 748-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 456, Art. 653, Art. 676
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 729-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 145
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 446-2, Art. 828, Art. 843, Art. 861-3, Art. 939
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 446-2-1, Art. 446-2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 600
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 761 - Code du travail Art. R2232-5, Art. R2232-13
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 959-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1031-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1519
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R211-3-16
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2313-7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575
I. - Sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025 et est applicable aux instances en cours à cette date. Toutefois, les articles 4 et 6 sont applicables respectivement aux seules instances introduites et aux seules déclarations d'appel formées à compter de cette même date.
II. - Le b du 1° de l'article 1er entre en vigueur le 1er novembre 2025.
III. ‒ Le 4° de l'article 1er entre en vigueur à une date précisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2029.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.