LEGITEXT000051851004
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Arrêté du 26 juin 2025 abrogeant l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-06-26
Art. 1 Arrêté du 26 juin 2025 abrogeant l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrete 2025-06-26
Art. 2 Arrêté du 26 juin 2025 abrogeant l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.