LEGITEXT000051850342
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Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-07-04
Art. 1 Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 décembre 2021 Art. 1
Arrete 2025-07-04
Art. 2 Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
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Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juillet 2025.
Arrete 2025-07-04
Art. 3 Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.