LEGITEXT000051838301
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Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-07-01
Art. 1 Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 mai 2025 Art. 3
Arrete 2025-07-01
Art. 2 Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.