LEGITEXT000051837459
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Décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2025-610 2025-07-01
Art. 1 Décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D422-7
Decret 2025-610 2025-07-01
Art. 2 Décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D454-12
Decret 2025-610 2025-07-01
Art. 3 Décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D495-2
Decret 2025-610 2025-07-01
Art. 4 Décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat
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La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre d'État, ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.