LEGITEXT000051833036
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Arrêté du 19 juin 2025 relatif au versement des fonds propres des régimes spéciaux de retraite du personnel de la SNCF et de la RATP à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-06-19
Art. 1 Arrêté du 19 juin 2025 relatif au versement des fonds propres des régimes spéciaux de retraite du personnel de la SNCF et de la RATP à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
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En application de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025 susvisée, les régimes spéciaux mentionnés au b et au c du 3° de l'article L. 134-3 du code de la sécurité sociale versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les montants suivants
a) La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire : 38 922 651,51 euros ;
b) La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : 26 904 319,59 euros.
Arrete 2025-06-19
Art. 2 Arrêté du 19 juin 2025 relatif au versement des fonds propres des régimes spéciaux de retraite du personnel de la SNCF et de la RATP à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.