Décret n° 2025-598 du 30 juin 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 22, Art. 44, Art. 90

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.