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Arrêté du 23 juin 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2025
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le contingent de capacité du mois de juin 2025, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 11 150 kW et 3 393,85 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2025 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2025 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou le non-respect des interdictions prévues dans le cadre des dispositifs de sortie de flotte aidés, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
TABLEAU 1
RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS DITES « AUTRES »
Régions
Jauge (en GT)
Puissance (en kW)
Plus de 25 m
2 925,50
5 232
Moins de 25 m
461,15
5 531
dont Bretagne
51,10
855
dont Corse
17,15
426
dont Nouvelle-Aquitaine
147,20
554
dont Occitanie
51,58
1 124
dont PACA
167,87
1 925
dont Pays-de-la-Loire
21,09
411
dont Hauts-de-France
4,10
125
dont Normandie
1,06
111
TABLEAU 2
RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS DITES « UN POUR UN »
Régions
Jauge (en GT)
Puissance (en kW)
Moins de 25 m
2,70
147
dont Occitanie
2,70
147
TABLEAU 3
RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS DITES « DE DROIT »
Régions
Jauge (en GT)
Puissance (en kW)
Moins de 25 m
4,50
240
dont PACA
4,50
240
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.