LEGITEXT000051797259
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Arrêté du 19 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-06-19
Art. 1 Arrêté du 19 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 juillet 2012 Art. 2
Arrete 2025-06-19
Art. 2 Arrêté du 19 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 juillet 2012 Art. Annexe I
Arrete 2025-06-19
Art. 3 Arrêté du 19 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.