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LEGITEXT000051796993 FR

Décret du 23 juin 2025 complétant le décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2025-06-23
Art. 2 Décret du 23 juin 2025 complétant le décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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