Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires

En application de l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé, la vérification de l'état de conservation de tous matériaux et produits susceptibles de contenir ou de libérer des fibres d'amiante à bord des navires est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie à l'annexe 1 du présent arrêté.

En application des articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, l'organisme accrédité chargé du repérage sur le navire établit un rapport de repérage par navire selon le modèle défini à l'annexe 2 du présent arrêté.

Le rapport de repérage contient la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme d'inspection accrédité.Sur demande de l'armateur, l'organisme d'inspection accrédité peut être amené à réaliser une recherche de l'amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage tel que détaillé en annexe 1.1 du présent arrêté et en lien avec la mission prévue au I de l'article 2. I du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, sans que cette demande n'ait été précédée de la définition par l'armateur d'un programme de travaux spécifique. Dans un tel cas de figure, il appartient à l'inspecteur missionné par l'organisme d'inspection accrédité de compléter en conséquence sa grille d'évaluation et son rapport de repérage, établis à l'issue de sa mission conformément aux indications figurant en annexe du présent arrêté, pour y restituer également les démarches et les conclusions répondant à cette demande d'investigations supplémentaires formulée par l'armateur.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE 1

GRILLE D'ÉVALUATION (À ANNEXER AU RAPPORT DE REPÉRAGE)

1. - Liste indicative des matériaux ou produits contenant de l'amiante à bord des navires

Structure et/ou équipement

du navire

Parties des composants à vérifier ou à sonder

Arbres d'hélice

Garniture de la bride des tuyautages hydrauliques à basse pression

Garniture de l'enveloppe

Embrayage

Garniture de frein

Tubes d'étambot synthétiques

Moteur diesel

Garniture de la bride des tuyautages

Matériau de calorifugeage pour les tuyauteries de combustible

Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d'échappement

Matériau de calorifugeage pour la turbosoufflante

Moteur à vapeur

Matériau de calorifugeage pour l'enveloppe

Garniture des brides de tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement et du circuit de purge

Chaudière

Isolation dans la chambre de combustion

Garniture de la porte de l'enveloppe

Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d'échappement

Joint du trou d'homme

Joint du trou d'inspection

Garniture de l'écran de protection du ramoneur et d'autres orifices

Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge

Matériau de calorifugeage pour les tuyautages et vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit à combustibles et du circuit de purge

Économiseur de gaz d'échappement

Garniture de la porte de l'enveloppe

Garniture du trou d'homme

Garniture du trou d'inspection

Garniture de l'écran de protection du ramoneur

Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge

Incinérateur

Garniture de la porte de l'enveloppe

Garniture du trou d'homme

Garniture du trou d'inspection

Matériau de calorifugeage pour le circuit d'échappement

Machines auxiliaires (pompe, compresseur, épurateur d'huile, grue)

Garniture de la porte et de la vanne de l'enveloppe

Garniture du presse-étoupe

Garniture du frein

Échangeur de chaleur

Garniture de l'enveloppe

Garniture du presse-étoupe de la vanne

Matériau de calorifugeage et isolation

Vanne

Garniture du presse-étoupe de la vanne, garniture lamellaire de la bride des tuyautages

Joint de la bride à haute pression et/ou à température élevée

Tuyaux, conduits

Matériau de calorifugeage et isolation

Citernes (citernes à combustible, citernes à eau chaude, condenseurs), autres équipements (filtres pour combustibles, filtre pour huile de graissage)

Matériau de calorifugeage et isolation

Matériel électrique

Matériau d'isolation

Amiante en suspension dans l'atmosphère

Murs, plafonds

Plafonds, sols et murs dans les locaux d'habitation

Plafonds, sols, murs

Porte d'incendie

Garniture, construction et isolation de la porte d'incendie

Dispositif à gaz inerte

Garniture de l'enveloppe, etc.

Dispositif de climatisation

Garniture lamellaire, matériau de calorifugeage pour les tuyaux et les joints flexibles

Divers

Cordages

Matériaux d'isolation thermique

Écrans pare-feu/ignifugation

Isolation des locaux/des conduits

Matériaux des câbles électriques

Garnitures de frein

Carreaux pour sol/sous-couche de pont

Joints de la bride assurant l'étanchéité à la vapeur/à l'eau/à l'air

Adhésifs/mastics/produits d'apport

Insonorisation

Produits en plastique moulé

Mastic d'étanchéité

Garniture de conduit/de vanne

Garniture de traversée de cloison électrique

Boîtes de soufflage des disjoncteurs

Inserts des supports de tuyauterie

Protections de l'atelier de soudage/protections contre les brûlures

Couvertures d'incendie/vêtements de protection/matériel de lutte contre l'incendie

Matériaux de ballastage

2. - Modèle de grille d'évaluation

1 - Identification de l'armateur

Société

Représentée par

Adresse

2 -Désignation du navire

Nom et n° d'immatriculation du navire

Date et lieu de la visite

Caractéristiques générales du navire

- dimensions principales

- tonnage

- année de construction

Localisation

Pièce ou local

Matériau

ou

produit vérifié

Méthode de contrôle (*)

Résultat

État de conservation

Observations

(*) Contrôle visuel ou documentaire sur la base du jugement professionnel ou contrôle physique après prélèvement et analyse microscopique.

ANNEXE 2

RAPPORT DE REPÉRAGE

Rapport de repérage N° […] en date du […/…/…]

(Rapport établi conformément aux articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires)

1 - Identification de l'armateur

Société

Représentée par

Adresse

2 -Désignation du navire

Nom et n° d'immatriculation du navire

Date et lieu de la visite

Caractéristiques générales du navire

- dimensions principales

- tonnage

- année de construction

- chantier constructeur (si connu)

3 - Organisme chargé d'exécuter le repérage (1)

(1) Marque d'accréditation ou référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme d'inspection accrédité, dans le respect des règles d'usage définies par l'organisme d'accréditation.

Nom

Adresse

Contrôle réalisé par/Rapport validé par

Objet de la mission : recherche de présence éventuelle d'amiante à bord du navire conformément au décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.

4 - Matériaux et produits amiantés sans besoin d'analyse et localisation précise du matériau par tout moyen approprié

5 - Matériaux et produits prélevés pour analyse

Laboratoire mandaté

Nombre de prélèvements effectués

Localisation

Identification des échantillons

6 - Résultats des analyses*

Numéro de l'échantillon

Fraction analysée

Méthode (s) d'analyse et date

Résultat

(*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.

7 - Conclusions et mesures préconisées

Le diagnostic a révélé la présence d'amiante/n'a pas révélé la présence d'amiante dans les matériaux et produits correspondant à la liste définie en annexe de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.

Décisions prises après inspection visuelle et analyse des échantillons des parties techniquement accessibles des locaux du navire visités (listes des locaux visités et des locaux non visités).

Mesures préconisées

1° Surveillance périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante : (*).

Matériaux et produits avec localisation(**)

Périodicité

(*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.

(**) Joindre un plan du navire avec localisations des éléments amiantés ou un croquis représentatif si aucun plan n'est disponible.

2° Mesures d'empoussièrement dans l'air, effectuées dans les conditions définies à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise à l'armateur du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante.

Liste et localisation des zones/pièces à soumettre à une mesure d'empoussièrement.

3° Travaux à engager (*).

Localisation et équipement ou matériaux

Type de travaux (encapsulage ou retrait)

Délai préconisé (12 mois maximum)

(*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.

8 - Remarques complémentaires

Signature et cachet de l'organisme de repérage accrédité intervenant

ANNEXE 2

RAPPORT DE REPÉRAGE

Rapport de repérage N° […] en date du […/ …/ …]

(Rapport établi conformément aux articles 4 et du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires)

1-Identification de l'armateur

Société

Représentée par

Adresse

2-Désignation du navire

Nom et n° d'immatriculation du navire

Date et lieu de la visite

Caractéristiques générales du navire

-dimensions principales

-tonnage

-année de construction

-chantier constructeur (si connu)

3-Organisme chargé d'exécuter le repérage (1)

(1) Marque d'accréditation ou référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme d'inspection accrédité, dans le respect des règles d'usage définies par l'organisme d'accréditation.

Nom

Adresse

Contrôle réalisé par/ Rapport validé par

Objet de la mission : Recherche de présence éventuelle d'amiante à bord du navire conformément au décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires. En outre, dans le cas où l'armateur d'un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l'article 2, une recherche de l'amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de l'annexe 1, l'inspecteur missionné ajoute dans le rapport

-la mention " Réalisation d'investigations supplémentaires à la demande de l'armateur du navire " ;

-une rubrique relative à la description des investigations supplémentaires sollicitées par l'armateur du navire.

4-Matériaux et produits identifiés comme amiantés sans besoin d'analyse (*) et localisation précise du matériau ou du produit par tout moyen approprié (*) Du fait du marquage d'un produit, des données issues d'un rapport de repérage antérieur ou de documents techniques

5-Matériaux et produits prélevés pour analyse

Laboratoire mandaté

Nombre de prélèvements effectués

Localisation

Identification des échantillons

6-Résultats des analyses (*)

Numéro de l'échantillon

Fraction analysée

Méthode (s) d'analyse et date

Résultat (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.

7-Conclusions et mesures préconisées Le diagnostic a révélé la présence d'amiante/ n'a pas révélé la présence d'amiante dans les matériaux et produits correspondant à la liste définie en annexe de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.

Décisions prises après inspection visuelle et analyse des échantillons des parties techniquement accessibles des locaux du navire visités (listes des locaux visités et des locaux non visités). Dans le cas où l'armateur d'un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l'article 2, une recherche de l'amiante présent à bord allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de l'annexe 1, l'inspecteur missionné ajoute les investigations supplémentaires réalisées à la demande de l'armateur du navire ont révélé/ n'ont pas révélé la présence d'amiante dans les matériaux et produits investigués

Lorsque certaines parties du navire concernées par les investigations supplémentaires demandées par l'armateur ne sont pas techniquement accessibles faute de démontage par du personnel spécialisé, l'inspecteur missionné explicite dans son rapport les raisons pour lesquelles il n'a pu mener la rechercher d'amiante sur ces parties du navire.

Lorsque certaines parties du navires concernées par les investigations supplémentaires demandées par l'armateur lui sont rendues inaccessibles par exemple du fait de l'absence d'une personne titulaire d'une habilitation spécifique, l'inspecteur missionné en informe par écrit l'armateur et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire lever cette situation. S'il constate la persistance de cette situation, l'inspecteur établit son rapport en mentionnant clairement la ou les parties qui n'ont pu être visitées avec le ou les motifs de cette absence de visite.

Dans ces deux cas, le rapport est considéré comme ne renseignant pas sur la présence ou l'absence d'amiante sur les parties de navire concernées.

Mesures préconisées

1° Surveillance périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante (*)

Matériaux et produits avec localisation (**)

Périodicité (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.

(**) Joindre un plan du navire avec localisations des éléments amiantés ou un croquis représentatif si aucun plan n'est disponible.

2° Mesures d'empoussièrement dans l'air, effectuées dans les conditions définies à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise à l'armateur du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.

Liste et localisation des zones/ pièces à soumettre à une mesure d'empoussièrement.

3° Travaux à engager (*).

Localisation et équipement ou matériaux ou produits

Type de travaux (encapsulage ou retrait)

Délai préconisé (12 mois maximum) (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.

8-Remarques complémentaires

Signature et cachet de l'organisme de repérage accrédité intervenant.

ANNEXES ANNEXE 1

GRILLE D'ÉVALUATION (À ANNEXER AU RAPPORT DE REPÉRAGE)1. Programme de repérage

1.1. Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante à bord des navires à investiguer en vue de la constitution du dossier technique amiante

Structure et/ ou

équipement du navire

Parties des composants à vérifier ou à sonder

Arbres d'hélice

Garniture de la bride des tuyautages hydrauliques à basse pression

Garniture de l'enveloppe

Embrayage

Garniture de frein

Tubes d'étambot synthétiques

Moteur diesel

Garniture de la bride des tuyautages

Matériau de calorifugeage pour les tuyauteries de combustible

Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d'échappement

Matériau de calorifugeage pour la turbosoufflante

Moteur à vapeur

Matériau de calorifugeage pour l'enveloppe

Garniture des brides de tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement et du circuit de purge

Chaudière

Isolation dans la chambre de combustion

Garniture de la porte de l'enveloppe

Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d'échappement

Joint du trou d'homme

Joint du trou d'inspection

Garniture de l'écran de protection du ramoneur et d'autres orifices

Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge

Matériau de calorifugeage pour les tuyautages et vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit à combustibles et du circuit de purge

Economiseur de gaz d'échappement

Garniture de la porte de l'enveloppe

Garniture du trou d'homme

Garniture du trou d'inspection

Garniture de l'écran de protection du ramoneur

Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge

Incinérateur

Garniture de la porte de l'enveloppe

Garniture du trou d'homme

Garniture du trou d'inspection

Matériau de calorifugeage pour le circuit d'échappement

Machines auxiliaires (pompe, compresseur, épurateur d'huile, grue)

Garniture de la porte et de la vanne de l'enveloppe

Garniture du presse-étoupe

Garniture du frein

Echangeur de chaleur

Garniture de l'enveloppe

Garniture du presse-étoupe de la vanne

Matériau de calorifugeage et isolation

Vanne

Garniture du presse-étoupe de la vanne, garniture lamellaire de la bride des tuyautages

Joint de la bride à haute pression et/ ou à température élevée

Tuyaux, conduits

Matériau de calorifugeage et isolation

Citernes (citernes à combustible, citernes à eau chaude, condenseurs), autres équipements (filtres pour combustibles, filtre pour huile de graissage)

Matériau de calorifugeage et isolation

Matériel électrique

Matériau d'isolation

Plafonds, sols et murs dans les locaux d'habitation

Plafonds, sols, murs

Porte d'incendie

Garniture, construction et isolation de la porte d'incendie

Dispositif à gaz inerte

Garniture de l'enveloppe, etc.

Dispositif de climatisation

Garniture lamellaire, matériau de calorifugeage pour les tuyaux et les joints flexibles

Divers

Cordages

Matériaux d'isolation thermique

Ecrans pare-feu/ ignifugation

Isolation des locaux/ des conduits

Matériaux des câbles électriques

Garnitures de frein

Carreaux pour sol/ sous-couche de pont

Joints de la bride assurant l'étanchéité à la vapeur/ à l'eau/ à l'air

Adhésifs/ mastics/ produits d'apport

Insonorisation

Produits en plastique moulé

Mastic d'étanchéité

Garniture de conduit/ de vanne

Garniture de traversée de cloison électrique

Boîtes de soufflage des disjoncteurs

Inserts des supports de tuyauterie

Protections de l'atelier de soudage/ protections contre les brûlures

Couvertures d'incendie/ vêtements de protection/ matériel de lutte contre l'incendie

Matériaux de ballastage1.2. Cas d'une recherche de l'amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage effectué en vue de la constitution d'un dossier technique amianteDans le cas où l'armateur d'un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l'article 2, une recherche de l'amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de la présente annexe, l'inspecteur missionné prend notamment en considération, pour réaliser ces démarches d'investigations supplémentaires, les données du programme de repérage figurant à l'annexe A de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 en lien avec le périmètre desdites investigations. 2.-Modèle de grille d'évaluation

Identification de l'armateur :Société

Représentée par

Adresse

Désignation du navire :Nom et n° d'immatriculation du navire

Date et lieu de la visite

Caractéristiques générales du navire :-dimensions principales

-tonnage

-année de construction

Localisation

Pièce ou local

Matériau ou produit vérifié

Méthode de contrôle (*)

Résultat

Etat de conservation

Observations (*) Contrôle visuel ou documentaire ou contrôle physique sur la base d'un marquage, de documents techniques ou après prélèvement (s) d'échantillon et analyse (s) microscopique (s). Dans le cas où l'armateur d'un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l'article 2, une recherche de l'amiante présent à bord allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de la présente annexe, l'inspecteur missionné veille, dans le tableau susmentionné, à faire figurer séparément les matériaux et produits investigués à l'occasion de ces investigations supplémentaires.