Décret n° 2025-570 du 23 juin 2025 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique, sont maintenus

1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale, ainsi que les questions communes relatives aux établissements publics, à l'exception des services déconcentrés du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports ;

2° Auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, compétent pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que les questions communes relatives aux établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception des questions relevant de la formation spécialisée créée en application des dispositions de l'article L. 952-2-2 du code de l'éducation.

Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale et du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, actuellement en cours, sont prorogés jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-564 du 15 avril 2022 Art. 1

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.