LEGITEXT000051789659
FR
Décret n° 2025-572 du 23 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2025-572 2025-06-23
Art. 1 Décret n° 2025-572 du 23 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-667 du 26 avril 2022 Art. 2
Decret 2025-572 2025-06-23
Art. 2 Décret n° 2025-572 du 23 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre
Ouvrir la source officielle
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.