Arrêté du 16 juin 2025 désignant l'opération de restructuration du bureau de la rémunération et des pensions (BRP) du service de gestion des personnels de la police nationale (SGPPN) de la préfecture de police ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents

Le transfert du bureau de la rémunération et des pensions (BRP) du service de gestion des personnels de la police nationale (SGPPN) de la préfecture de police de Versailles à Paris constitue une opération de restructuration de service.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit pour chaque emploi et fonction concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 présent arrêté.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par le décret du 28 mai 1990 susvisé ;

- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 5 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.