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Arrêté du 12 juin 2025 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Les certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'arrêté du 19 janvier 2022 susvisé donnent lieu à la délivrance des certificats de compétences professionnelles constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-après selon les tableaux d'équivalences suivants
1° Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de responsable de petite ou moyenne structure - niveau 5
(arrêté du 5 décembre 2023)
CCP « Encadrement et animation d'équipe »
CCP « Diriger une structure avec une équipe »
Sans équivalence
CCP « Mettre en œuvre l'objet social de la structure »
Sans équivalence
CCP « Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure »
2° Titre professionnel d'assistant de direction
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
d'assistant de direction - niveau 5
(arrêté du 18 janvier 2024)
CCP « Gestion et traitement de l'information »
CCP « Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction »
CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet »
CCP « Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction »
3° Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur social accès aux droits et services - niveau 4
(arrêté du 7 février 2022)
Sans équivalence
CCP « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire »
CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale »
CCP « Assurer un service de médiation sociale »
Sans équivalence
CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale »
4° Titre professionnel de négociateur technico-commercial
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de négociateur technico-commercial - niveau 5 (arrêté du 30 avril 2024)
CCP « Prospection et négociation commerciale »
CCP « Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client »
Sans équivalence
CCP « Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre »
5° Titre professionnel de gestionnaire de paie
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie - niveau 5
(arrêté du 4 juillet 2023)
CCP « Suivi de dossier social d'entreprise »
CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie »
Sans équivalence
CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle »
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 décembre 2023 Art. 4-1
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 janvier 2024 Art. 4-1
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 février 2022 Art. 4-2
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2024 Art. 4-1
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 juillet 2023 Art. 4-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juin 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.