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Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 2024 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 2024 Sct. Chapitre III : Des services déconcentrés de la police nationale en métropole
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 2024 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 2024 Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 octobre 1995 Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
L'arrêté du 1 er décembre 2022 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières est abrogé à compter du 30 septembre 2025.A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er décembre 2022 Art. 1, Sct. Chapitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : RÉGIES D'AVANCES, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : RÉGIE DE RECETTES, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.