LEGITEXT000051755529
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Arrêté du 17 juin 2025 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-06-17
Art. 1 Arrêté du 17 juin 2025 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Sct. A quater
Arrete 2025-06-17
Art. 2 Arrêté du 17 juin 2025 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 23 M quinquies, Art. 30-0 I, Art. 30-0 D, Art. 30-0 D ter, Art. 30-0 E, Art. 30-0 F, Art. 30-0 G, Art. 30-0 H, Art. 32, Art. 50 sexies L, Art. 51 septies J, Art. 151, Art. 164 FF
Arrete 2025-06-17
Art. 3 Arrêté du 17 juin 2025 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
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La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.