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Décret n° 2025-548 du 17 juin 2025 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision, Sct. 22°
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L135 R, Art. L169
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*96 E-1, Art. R*112 A-1, Art. R*256-7
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.