LEGITEXT000051747068
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Décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2025-542 2025-06-16
Art. 1 Décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements privés, Art. R442-6-1, Art. R442-6-2
Decret 2025-542 2025-06-16
Art. 2 Décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R495-1, Art. R496-1, Art. R497-1
Decret 2025-542 2025-06-16
Art. 3 Décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés
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La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.