Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 16, Art. 20, Art. 20-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 42

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois après sa publication.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.