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LEGITEXT000051736609 FR

LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1)

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Loi 2025-531 2025-06-13
Art. 1 LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 3-1

Loi 2025-531 2025-06-13
Art. 2 LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 38-2

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