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Décret n° 2025-528 du 12 juin 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de La Réunion ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Texte législatif (3 Articles)
Les intempéries survenues entre le 27 février et le 1er mars 2025 dans les communes du département de La Réunion figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Arrêtés portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
La Réunion
Bras-Panon
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2508630A)
La Réunion
Plaine-des-Palmistes (La)
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2508630A)
La Réunion
Saint-André
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2508630A)
La Réunion
Saint-Benoît
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2508630A)
La Réunion
Saint-Denis
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2508630A)
La Réunion
Saint-Joseph
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2508630A)
La Réunion
Saint-Philippe
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2508630A)
La Réunion
Sainte-Suzanne
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2508630A)
La Réunion
Salazie
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2508630A)
La Réunion
Tampon (Le)
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2508630A)