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Arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
Texte législatif (3 Articles)
I. - Le suivi de l'expérimentation relative à la contribution pour la justice économique est assuré par le comité de pilotage prévu à l'article 9 du décret du 30 décembre 2024 susvisé, composé
1° Du secrétaire général du ministère de la justice ;
2° Du directeur des affaires civiles et du sceau ;
3° Du directeur des services judiciaires ;
4° Du président du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
5° D'un représentant de la conférence générale des juges consulaires de France ;
6° D'un président d'un tribunal des activités économiques ;
7° D'un greffier d'un tribunal des activités économiques ;
8° D'un greffier d'un tribunal de commerce ;9° Du président du conseil national des barreaux.
Les membres mentionnés aux 1° et 2° co-président le comité.
Les membres mentionnés du 1° à 4° et au 9° peuvent de se faire représenter.
II. - Le comité de pilotage se réunit périodiquement pour assurer le suivi de l'expérimentation.
Il veille à ce que les parties prenantes soient correctement informées de la mise en œuvre de l'expérimentation. A ce titre, d'autres représentants des acteurs judiciaires et économiques pourront être associés aux travaux du comité de pilotage en fonction des besoins.
Au titre du 5° au 8° de l'article 1er du présent arrêté, sont nommés membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
En qualité de représentant de la conférence générale des juges consulaires de France
M. Patrick LESBROS, président du tribunal des activités économiques de Marseille.
En qualité de président d'un tribunal des activités économiques
Mme Catherine DREVILLON, présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre.
En qualité de greffier d'un tribunal des activités économiques
M. Thomas DENFER, greffier associé du tribunal des activités économiques de Paris.
En qualité de greffier d'un tribunal de commerce
M. Stanislas DOUCEDE, greffier associé du tribunal de commerce d'Aix-en Provence.
La secrétaire générale et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.