Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000051716401 FR

Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Decret 2025-514 2025-05-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R513-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R531-6

Decret 2025-514 2025-05-30

Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

Decret 2025-514 2025-05-30

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →