LEGITEXT000051696145
FR
FR
Avenant n° 1 du 12 mars 2025 à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Accord_Fonction_Publique 1 2025-03-12
Art. 1 Avenant n° 1 du 12 mars 2025 à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Accord collectif du 16 mai 2024 Art. null
Accord_Fonction_Publique 1 2025-03-12
Art. 2 Avenant n° 1 du 12 mars 2025 à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif
Ouvrir la source officielle
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Accord_Fonction_Publique 1 2025-03-12
Art. Avenant n° 1 du 12 mars 2025 à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif
Ouvrir la source officielle
Entre
Le ministre,
Et
Les organisations syndicales représentatives siégeant au conseil social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer
- le Bloc syndical Alliance Police Nationale, UNSA Police, SAPACMI, SNIPAT, Synergie Officiers, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, SANEER et SR, UDO, SPPN, SAP GMA, UNSA FASMI ;
- la FSMI-FO ;
- la CFDT INTERCO-Alternative Police, SCSI, SMI.