Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.