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Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4223-13, Art. R4225-1, Art. R4225-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4323-97
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre III : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, Sct. Section 1 : Définition, Art. R4463-1, Sct. Section 2 : Évaluation des risques, Art. R4463-2, Sct. Section 3 : Mesures de prévention, Art. R4463-3, Art. 4463-4, Art. R4463-5, Art. R4463-6, Art. R4463-7, Art. R4463-8
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 6 : Risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense, Art. R4535-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4534-143
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4721-5
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R717-78-18, Art. R717-78-19
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 7 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux intempéries, Art. R717-85-10-1
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R717-85-19-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R717-84-2, Art. R717-85
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4532-44, Art. R4535-13
Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés dans le présent décret disposent d'un délai d'un mois à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec ses dispositions, à l'exception de celles prévues à l'article 3, au 2° de l'article 4 et aux 1°, 4° et 5° de l'article 6, pour lesquelles ce délai court à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4463-1 du code du travail.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.