LEGITEXT000051676719
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Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2025-483 2025-05-30
Art. 1 Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 134
Decret 2025-483 2025-05-30
Art. 2 Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 135
Decret 2025-483 2025-05-30
Art. 3 Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 136
Decret 2025-483 2025-05-30
Art. 4 Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Decret 2025-483 2025-05-30
Art. 5 Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.