Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5312-47

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5411-11

A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Sct. Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi

A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 1 : Sanctions

A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 2 : Mise en œuvre

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R5412-4, Art. R5412-5, Art. R5412-6, Art. R5412-7, Art. R5412-7-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R5412-1, Art. R5412-2, Art. R5412-3, Art. R5412-3-1, Art. R5412-3-2, Art. R5412-3-3, Art. R5412-3-4

A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R5412-3-1, Art. R5412-3-2, Art. R5412-3-3, Art. R5412-3-4

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5131-14, Art. R5131-17, Art. R5131-18, Art. R5412-8, Art. R5426-1, Art. R5426-2-1, Art. R5426-3, Art. R5426-8, Art. R5426-10, Art. R5426-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R262-13, Art. R262-40, Art. R262-45

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R262-69-1, Art. R262-69-2, Art. R262-69-3, Art. R262-69-4, Art. R262-69-5, Art. R262-69-6, Art. R262-69-7, Art. R262-69-8, Art. R262-69-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R262-69

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R262-68-1, Art. R262-68-2, Art. R262-68-3, Art. R262-68-4, Art. R262-68-5, Art. R262-68-6, Art. R262-68-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R262-65-1, Art. R262-68

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R262-72, Art. R262-84

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R522-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R522-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R542-6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-130 du 5 février 2022 Art. 1

I. - Les dispositions de l'article R. 262-69-9 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé des solidarités et au plus tard le 1er juillet 2027.

Jusqu'à cette date, le montant de l'allocation partiellement suspendu ou supprimé au titre de chaque mois au cours duquel s'applique la sanction résulte de l'application par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du même code du taux défini par la décision de sanction au montant de l'allocation à verser à l'intéressé au titre du dernier mois du trimestre de référence.

II. - Jusqu'à l'expiration du délai mentionné au second alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, les dispositions du présent décret, en tant qu'elles sanctionnent des manquements relatifs au contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail, s'appliquent aux demandeurs d'emploi signataires du projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré en application de l'article L. 5411-6 du même code, des contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du même code et du contrat d'engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à cette même loi.

III. - Pour l'application du 1° de l'article R. 5412-3-4 du code du travail et du 1° de l'article R. 262-68-4 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant du présent décret, seuls les manquements commis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour déterminer le point de départ du délai de vingt-quatre mois pour l'appréciation du caractère répété des manquements.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famille, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.