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Arrêté du 5 octobre 1989 portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et services rattachés et de maladies professionnelles
Texte législatif (4 Articles)
Il est institué au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur
1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;
2° Le taux et le montant de ladite rente ;
3° L'attribution de l'allocation provisionnelle prévue par l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale en cas de décès et les avances prévues par l'article R. 434-36 dudit code susceptibles d'être accordées dans le cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ;
4° Sur les recours gracieux préalables ;
5° Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, estimerait devoir lui soumettre.
Cette commission est composée de quatre membres, à savoir
Deux représentants de l'administration
- le chef des services administratifs et financiers, président, ou son représentant ;
- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
Deux représentants du personnel issus des commissions consultatives paritaires d'agents non titulaires et deux suppléants.
La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un médecin agréé de l'administration.
Les avis sont pris à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat est assuré par le bureau des personnels du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Le chef des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.