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Arrêté du 8 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux agents du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Texte législatif (4 Articles)
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes
CATÉGORIE D'AGENTS
non titulaires CORPS D'ASSIMILATION Agents contractuels de niveau V. Agents de catégorie C rémunérés en échelles 2,3. Agents contractuels de niveau IV. Agents de catégorie C rémunérés en échelles 3,4,5 et nouvelle espace indiciaire. Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380. Agents du 1 er grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380.
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : CATÉGORIE D'AGENTS
non titulaires CORPS D'ASSIMILATION Agents contractuels chargé des fonctions de secrétaire général Chef de service Chef de service sectoriel Sous-directeurs Chargés de mission de niveau I Administrateurs civils de classe normale Chargés de mission de niveau II Attachés d'administration centrale Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est supérieur à l'indice brut 380. Agents de catégorie B rémunérés par référence au 1 er, 2 e et 3 e grade de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380.
Les agents titulaires du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : Haut-commissaire à la stratégie et au plan (emploi groupe G). Directeur général (hors échelle E). Haut-commissaire adjoint (emploi groupe C-E). Directeur (hors échelle C et D). Secrétaire général (emploi groupe B bis). Chef de service. Chefs des services administratifs : 1er, 2e, 3e, 4e, 5e échelon. Administrateur civil de 1re classe. 6e échelon. Administrateur civil hors classe. 7e échelon. Sous-directeur.
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.