LEGITEXT000051659300
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Arrêté du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-05-23
Art. 1 Arrêté du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Art. 1, Art. 7-2
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Sct. Chapitre III : Prise en charge des frais de reconnaissance d'affectation
Arrete 2025-05-23
Art. 2 Arrêté du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.