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LEGITEXT000051659300 FR

Arrêté du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2025-05-23

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Art. 1, Art. 7-2

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Sct. Chapitre III : Prise en charge des frais de reconnaissance d'affectation

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