Arrêté du 20 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière.

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/delegue-au-permis-de-conduire-et-a ;

- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;

- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

L'épreuve orale d'admission aux concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.

Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger et pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement de l'épreuve et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début de l'épreuve, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE I

Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel

Examen professionnel

Session

Inscriptions par voie électronique ou postale

(le cachet de la poste faisant foi)

Epreuve d'admissibilité

Epreuves d'admission

Date d'ouverture

des inscriptions

Date de clôture

des inscriptions

Date

Lieu

Date limite

d'envoi

des documents en vue des épreuves

par voie

électronique

ou postale

(le cachet de la poste faisant foi)

Les dates de l'épreuve orale seront

communiquées ultérieurement

Lieu

Région

Île-de-France

Délégué principal au PCSR

(examen professionnel)

2026

2 juin 2025

2 juillet 2025

2 octobre 2025

Centres

d'examen

2 novembre 2025

ANNEXE II

CENTRES D'EXAMEN

PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER

RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT

CENTRES D'EXAMEN OUVERTS

SERVICE GESTIONNAIRE

(971) GUADELOUPE

BASSE-TERRE

Préfecture

Palais d'Orléans

rue de Lardenoy

97109 BASSE-TERRE CEDEX

Tél. : 05-90-99-39-00

Tél. : 05-90-99-38-22

Tél. : 05-90-99-75-24

www.guadeloupe.pref.gouv.fr

(972) MARTINIQUE

FORT-DE-FRANCE

Préfecture

Secrétariat Général Commun

111, rue Ernest Déproge

97200 FORT-DE-FRANCE

Tél. : 05-96-39-49-13

Tél. : 05-96-39-49-58

sgc-concours@martinique.gouv.fr

(973) GUYANE

CAYENNE

Les services de l'État en Guyane (ex-DEAL)

1, rue du Vieux Port

CS 76003

97307 CAYENNE CEDEX

Tél. : 05-94-39-45-00

Tél. : 05-94-39-81-56

Tél. : 05-94-39-80-77

www.guyane.pref.gouv.fr

dga-drh-concours@guyane.pref.gouv.fr

(974) LA REUNION

SAINT-DENIS

Secrétariat Général commun

Service des ressources humaines

Pôle du développement RH

Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours

6, rue des Messageries

CS 51079

97404 SAINT-DENIS CEDEX

Tél. : 02-62-40-77-77

Tél. : 02-62-40-76-24

www.reunion.pref.gouv.fr

concours@reunion.gouv.fr

(975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON

SAINT-PIERRE ET MIQUELON

Préfecture

Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud

B.P. 4200

97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Tél. : 05-08-41-10-10

Tél. : 05-08-41-10-49

www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr

plate-forme-rh@spm975.gouv.fr

(976) MAYOTTE

MAMOUDZOU

Préfecture/ SGC de Mayotte

B.P. 676 - Kawéni

97600 MAMOUDZOU

Tél. : 02-69-63-51-18

Tél. : 02-69-63-57-08

Tél. : 02-69-63-50-35

sgc-concours@mayotte.gouv.fr

www.mayotte.pref.gouv.fr

(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA

UVEA

Administration supérieure des îles Wallis et Futuna

service des ressources humaines (SRH)

BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea

(00 681)72-27-27

srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr

(987) POLYNÉSIE FRANÇAISE

TAHITI

Haut-commissariat de la République

Av. Pouvanaa a Oopa

B.P. 115 PAPEETE

98713 TAHITI

Tél. : 06-89-40-46-87-00

www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr

(988) NOUVELLE-CALÉDONIE

NOUMEA

Haut-commissariat de la République

1 Av. du Maréchal Foch

B.P. C5

98844 NOUMEA CEDEX

Tél. : (00 687) 23-04-11

Tél. : (00 687) 23-04-50

formation-concours@nouvelle-caledonie.gouv.fr

www.nouvelle-caledonie.gouv.fr