LEGITEXT000051650202
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Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-05-13
Art. 1 Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 Art. 1
Arrete 2025-05-13
Art. 2 Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
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Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juin 2025.
Arrete 2025-05-13
Art. 3 Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.