LEGITEXT000051647934
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Arrêté du 14 mai 2025 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2025-05-14
Art. 1 Arrêté du 14 mai 2025 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029
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Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1 et R. 1423-4 et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrete 2025-05-14
Art. 2 Arrêté du 14 mai 2025 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029
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L'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 susvisé est annulée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrete 2025-05-14
Art. 3 Arrêté du 14 mai 2025 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2025-05-14
Art. Arrêté du 14 mai 2025 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 avril 2025 Art. null