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LEGITEXT000051647934 FR

Arrêté du 14 mai 2025 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-05-14

Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1 et R. 1423-4 et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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