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LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L19, Art. L252
A abrogé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L253, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L257
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L255-2
A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L258-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L262
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L258
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L256
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L267, Art. L270
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L273
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d'étendre l'application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2122-7-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2122-7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2112-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2121-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-7, Art. L2113-8
La présente loi s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.