LEGITEXT000051644059
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LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 2025-443 2025-05-21
Art. 1 LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO255-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO141, Art. LO247-1
Loi 2025-443 2025-05-21
Art. 2 LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
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La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.